Conditions générales

En visitant ce site, vous acceptez les pratiques détaillées ci-après et vous adhérez aux termes et conditions annoncés ci-après. 

Ce site est la propriété de Me Clémence Réthoré

Son siège social est situé 2 rue Saint-Arbogast à Strasbourg (67000)

Son numéro SIREN est le 509 746 616

Son numéro de TVA est le FR 37 509 746 616

Vous pouvez la joindre via les moyens suivants :

• Par téléphone au 03 88 16 21 36
• Par email : crethore.avocat@gmail.com
  

Propriété intellectuelle et contrefaçons

Me Clémence Réthoré est titulaire de droits de propriété intellectuelle, sur l’intégralité des documents présents sur ce site internet à savoir notamment les photographies, articles, images, dessins, séquences animées, etc… 

A ce titre, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation partielle ou intégrale, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit sont interdites sans l’autorisation écrite préalable de Me Clémence Réthoré.

Sans l’autorisation écrite préalable de Me Clémence Réthoré, toute utilisation des éléments constitutifs du présent site internet sont susceptibles de constituer un délit de contrefaçon pénalement sanctionnable. 

Politique de confidentialité

Me Clémence Réthoré informe les utilisateurs du site internet, des réglementations concernant la loi du 21 juin 2014 pour la confiance dans l'Économie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 6 août 2004 ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Dans les développements ci-dessous, Me Clémence Réthoré vous informe de la manière dont vos données personnelles sont traitées, utilisées et collectées, transférées et stockées.

Si Me Clémence Réthoré devait modifier substantiellement la présente politique de confidentialité, elle s’engage à poster sur le présent site une notice d’information au moins 30 (trente) jours avant l’entrée en vigueur desdites modifications.

Si vous continuez d’utiliser celui-ci après l’entrée en vigueur des modifications, elles seront réputées acceptées.

Identité du responsable de la collecte des données personnelles

Le responsable du traitement des données personnelles collectées lors de la navigation sur le présent site internet est :

Me Clémence Réthoré

2 rue Saint-Arbogast à Strasbourg (67000)

SIREN : 509 746 616

TVA : FR 37 509 746 616

Elle est joignable : 

• Par téléphone au 03 88 16 21 36
• Par email : crethore.avocat@gmail.com

Données collectées

Me Clémence Réthoré est susceptible de traiter tout ou partie de vos données personnelles dont certaines sont indispensables au bon fonctionnement des services proposés.

Ainsi, lorsque vous confiez à Me Clémence Réthoré la défense de vos intérêts pour vous conseiller ou vous défendre, elle est susceptible de collecter les données suivantes :

• Données de connexion, de navigation et d’utilisation du site,
• Données identitaires et/ou à caractère privé (civilité, prénom et nom, âge, poids, numéro de sécurité sociale, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, profession etc…),
• Données concernant le dossier confié à Me Réthoré,
• Données techniques sur le matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, l’identifiant et mot de passe (hashé) de connexion à un espace sécurisé,
• Données vocales (enregistrements audios),
• Données financières en rapport avec les modalités de paiement

But de la collecte

Me Clémence Réthoré est susceptible de collecter vos données personnelles :

• Lors de votre navigation sur le présent site internet,
  
• Lors de la prise de contact effectué par le biais du formulaire de contact du présent site internet ou par tout autre moyen (téléphone, fax, e-mail),
  
• Lors que vous sollicitez Me Clémence Réthoré pour répondre à toute question, ou sollicitez la rédaction d’une réponse à une problématique juridique (e-mail, consultation, conclusion…),
  
• Lorsque vous confiez à Me Clémence Réthoré un mandant pour vous conseiller ou vous défendre.

Il convient de noter que, dans le cadre de son exercice professionnel et sous réserve du respect du secret professionnel, Me Clémence Réthoré est susceptible de devoir partager vos données personnelles avec les juridictions compétentes, à savoir notamment : 

• Les huissiers de justice ; 
• Les notaires ; 
• Les tribunaux saisis.

En fournissant l’intégralité des informations précitées ou en autorisant la collecte des données précitées, l’utilisateur du présent site internet accepte qu’elles soient collectées et traitées par Me Clémence Réthoré aux fins indiquées ci-avant.

Ces données seront utilisées uniquement pour les nécessités énumérées ci-avant.

Utilisation des données personnelles et durée de conservation

La base légale est le consentement (article 6.1.A)

Durée de conservation

La durée de conservation des données personnelles collectées par le biais du formulaire de contact présent sur le site internet ne saurait excéder cinq ans lorsque l’utilisateur est « actif ». 

En cas d’inactivité, les données collectées ne pourront être conservées plus de trois ans à compter de la dernière connexion au site internet.

Le consentement devra être renouvelé tous les 13 mois en ce qui concerne le traitement des cookies (voir infra).

L’utilisateur manifestera son acceptation en acceptant les cookies lors de la première connexion au présent site.

Transfert des données hors des lieux

Sauf nécessité du dossier confié à Me Clémence Réthoré et sous réserve des instructions données par l’utilisation, aucune donnée collectée par Me Clémence Réthoré ne sera transférée dans un pays situé hors de l’union européenne ou dans un pays reconnu comme « non adéquat » par la Commission Européenne sans en informer préalablement l’utilisateur.

Me Clémence Réthoré reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux, cette dernière s’étant assuré qu’il présente une garantie suffisante au regard des exigences du règlement général sur la protection des données.

Utilisation de cookies et balises tag internet

En naviguant sur le présent site internet, vous êtes informés que des cookies peuvent s’installer sur votre navigateur, en particulier des cookies permettant d’établir les statistiques générales sur l’utilisation du présent site.

Vous aurez donc le choix d’accepter ou non ces cookies lors de votre navigation sur le présent site internet.

Un cookie est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’utilisateur et enregistré au sein du terminal de celui-ci.

Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’utilisateur, son fournisseur d’accès internet, son système d’exploitation, ainsi que la date et l’heure d’accès au présent site internet.

Les cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’utilisateur.

L’éditeur est susceptible de traiter les informations de l’utilisateur concernant sa visite sur le site, ces informations permettent d’améliorer le contenu du site et d’optimiser la navigation de l’utilisateur sur celui-ci.

Ces traitements statistiques sont anonymes et permettent par exemple de déterminer le nombre de personnes consultant une page internet ou le nombre de personnes revenant sur un site internet.

Ces cookies n’ont absolument pas vocation à suivre un utilisateur en particulier, son seul objectif étant d’améliorer la qualité d’utilisation du site internet et de rédiger des contenants pertinents pour les utilisateurs le visitant.

Vous pouvez à tout moment librement configurer votre navigateur pour qu’il vous permette de décider si vous souhaitez ou non accepter les cookies de manière à ce que ceux-ci soient enregistrés dans le terminal ou au contraire qu’ils soient rejetés soit systématiquement soit selon leur émetteur.

Vous avez également la possibilité de configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies vous soit proposé ponctuellement avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré dans votre terminal.

Vous êtes informé que dans pareil cas, il se peut que certaines fonctionnalités de votre logiciel de navigation ne soient pas disponibles.

De la même manière, et dans l’hypothèse où vous refuseriez l’enregistrement de cookies, vous êtes informé que votre navigation sur le présent site internet pourrait être limitée.

Le cas échéant, Me Clémence Réthoré décline toute responsabilité concernant les conséquences liées au fonctionnement dégradé du présent site internet et les services éventuellement proposés résultant soit du refus de l’installation des cookies ou de l’impossibilité d’enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix que vous avez opéré.

Droit d'accès, de rectification et d'opposition

Vous avez le droit de retirer à tout moment votre consentement.

Il conviendra de vous adresser directement à Me Réthoré par l’un des biais suivants : 

Me Clémence Réthoré

2 rue Saint-Arbogast à Strasbourg (67000)

SIREN : 509 746 616

TVA : FR 37 509 746 616

Elle est joignable : 

• Par téléphone au 03 88 16 21 36
• Par email : crethore.avocat@gmail.com
  

Conformément à la règlementation européenne en vigueur, vous disposez également des droits suivants :

• Droit d’accès et de rectification, de mise à jour, de complétude des données de l’utilisateur, de verrouillage ou d’effacement des données des utilisateurs à caractère personnel lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. 
  
• Le droit de retirer à tout moment son consentement. Le droit à la limitation du traitement des données des utilisateurs. 
  
• Le droit d’opposition au traitement des données des utilisateurs.
  
• Le droit à la portabilité des données que les utilisateurs auront fourni lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat. 
  
• Le droit de définir le sort des données des utilisateurs après leur mort et de choisir à qui l’éditeur devra communiquer ou non ces données.

Dès que Me Clémence Réthoré a connaissance du décès d’un utilisateur et à défaut d’instructions de la part de ce dernier, elle s’engage à détruire ces données sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Vous pouvez à tout moment contacter Me Clémence Réthoré si vous souhaitez avoir des informations sur la manière dont vos données personnelles sont utilisées ou si vous souhaitez les rectifier, les supprimer, ou s’opposer à leur traitement.

Vous devrez alors contacter Me Clémence Réthoré par écrit à l’adresse suivante :

Me Clémence Réthoré

2 rue Saint-Arbogast à Strasbourg (67000)

SIREN : 509 746 616

TVA : FR 37 509 746 616

Elle est joignable : 

• Par téléphone au 03 88 16 21 36
• Par email : crethore.avocat@gmail.com

Il faudra indiquer les données personnelles que vous souhaitez corriger, mettre à jour ou supprimer, et devra s’identifier précisément en joignant à sa demande une copie de sa pièce d’identité.

Enfin, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle joignable à l’adresse suivante :

CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 87115, 75334 PARIS CEDEX 07

La sécurité des données personnelles collectées

Me Clémence Réthoré s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour préserver la sécurité des informations collectées afin notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées.

Si un incident attaquant l’intégralité ou la confidentialité des informations de l’utilisateur devait être porté à la connaissance de Me Clémence Réthoré celle-ci vous en informera dans les meilleurs délais et vous communiquera les mesures de correction prises.

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles collectées, Me Clémence Réthoré utilise des réseaux protégés par les dispositifs standards tels que pare-feu, pseudonymisation, chiffrement et mot de passe.

Lors du traitement des données personnelles collectées, Me Clémence Réthoré prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération, ou destruction.

Me Clémence Réthoré assure aussi la sécurité des mineurs. 

Le traitement des données à caractère personnel relatives à un mineur est licite quand il a, en France, plus de 15 ans. 

En dessous de cet âge, l’utilisateur mineur devra demander le consentement à son représentant légal. 

En pratique, le consentement est donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale à l’égard de l’enfant lors de la navigation sur le présent site.