Votre avocate vous assiste devant la juridiction civile
Quid de la juridiction civile ?
La juridiction civile est compétente pour de nombreuses problématiques, c'est la raison pour laquelle il existe plusieurs chambres au sein des tribunaux judiciaires, il existe aussi des tribunaux de proximité et des juges spécialisés.
Les tribunaux
Le tribunal judiciaire est issu de la fusion du tribunal d'instance (TI) et du tribunal de grande instance (TGI). Il est compétent pour tous les litiges qui ne sont pas confiés à un autre tribunal (par exemple au conseil de prud'hommes) quelle que soit la valeur du litige.
Le tribunal de proximité dépend du tribunal judiciaire mais il est situé dans une autre ville que celle où siège le tribunal judiciaire, à défaut il s’agit d’une chambre de proximité du tribunal judiciaire.
Dans l’arrondissement judiciaire de Strasbourg il s’agit des tribunaux de Schiltigheim, Illkirch-Graffenstaden et Haguenau.
Le tribunal de proximité va être compétent pour juger les litiges dont le montant n'excède pas 10 000 €.
Attention, avant le procès, un règlement amiable du litige doit être tenté.
Les juges
Le juge des contentieux de la protection est un juge spécialisé du tribunal judiciaire et du tribunal de proximité. Il est compétent pour trancher les litiges civils portant sur les baux d'habitation et les crédits à la consommation.
Attention, Avant le procès, un règlement amiable du litige doit être tenté pour les litiges jusqu'à 5 000 €.
Le juge de l'exécution est un juge du tribunal judiciaire, il règle les difficultés d'exécution.
Il s’agit de mettre en application des mesures ou condamnations rendues par un juge dans une décision judiciaire.
Il peut aussi être saisi par le débiteur, par exemple pour demander des délais de paiement, pour contester une saisie. Il peut aussi prendre des mesures conservatoires, par exemple pour bloquer un bien ou sauvegarder un droit.
Clémence Réthoré peut intervenir pour les problématiques que vous pouvez rencontrer en droit civil, telles que les suivantes.
Mise sous protection judiciaire
Les personnes dont les facultés sont altérées peut être placées sous mesure de protection par le juge des tutelles. Il peut s'agir d'une altération des facultés physiques et/ou mentales. En effet la maladie, le handicap peuvent entraîner ce genre de situation et il s'agit de permettre à une personne d'aider la personne vulnérable à défendre ses intérêts.
La protection doit être la moins contraignante possible mais tout dépend de la situation de la personne vulnérable. L'accent est également mis sur la famille, mais il se peut que l'aide soit apportée par une personne extérieure. Différentes formes de mesures sont prévues par la loi : notamment la tutelle, la curatelle, la sauvegarde de justice, l'habitation familiale, l’habilitation du conjoint.
Clémence Réthoré peut vous aider dans le cadre d'une demande afin de placer une personne de votre entourage sous mesure de protection.
Elle peut également vous assister si vous êtes concerné vous-même pour faire l'objet d'une telle mesure.
Les relations entre propriétaires bailleurs et locataires peuvent parfois être compliquées, en cours de bail ou à la fin de celui-ci.
Qu’il s'agisse d'impayés à recouvrer, de dégradations locatives à faire valoir ou pour récupérer un dépôt de garantie, votre avocate est compétente et pourra vous assister dans l'ensemble de vos démarches, amiables comme contentieuses.
Troubles du voisinage
Le bruit ou les nuisances olfactives générés par vos voisins peuvent constituer des troubles de voisinage et dépasser ce qui est admissible lorsque l'on vit avec une certaine proximité.
Une procédure pour troubles anormaux du voisinage est une procédure qui nécessite de constituer un dossier solide et Maître Réthoré saura vous aider à y parvenir en vous représentant devant la juridiction civile.
Le droit civil englobe les droits et obligations régissant la vie quotidienne de chaque personne.
En cas de mise en jeu de votre responsabilité ou si vous souhaitez rechercher la responsabilité d’une autre personne physique ou morale, Clémence Réthoré analysera avec soin votre dossier, elle vous conseillera, vous assistera ou vous représentera devant la
juridiction civile, qu’il s’agisse de responsabilité contractuelle (vices du consentement, problèmes d’impayés, résiliation de contrat, etc.) ou délictuelle (en dehors de tout contrat).
Faillite civile
En droit local, il existe un mécanisme spécifique propre à l’Alsace-Moselle, aux cotés du surendettement, il s’agit de la faillite civile.
Ce système, réservée aux particuliers qui ne sont ni des commerçants, ni des personnes immatriculées au répertoire des métiers, ni des agriculteurs, ni des personnes exerçant une activité professionnelle indépendante y compris libérale, permet à une personne de bonne foi qui vit dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle de faire état de son « insolvabilité notoire » pour effacer ses dettes et repartir de zéro !
Votre avocate vous conseillera sur la procédure la plus adéquate et vous aidera à constituer votre dossier pour la juridiction civile.
Maître Réhoré intervient également à hauteur de Cour d’appel en cas de recours contre une décision rendue par la juridiction civile.
Tout en respectant les règles de la postulation, Clémence Réthoré peut intervenir sur l’ensemble du territoire national.
Contactez-moi
Contactez-nous
Clémence Réthoré
- Lun - Ven
- -
- Sam - Dim
- Fermé
